B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement est adopté afin de faciliter la mobilité des avocats et s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du commerce des services que prévoient divers accords nationaux et internationaux dont:

1°  l’Accord sur le commerce intérieur;

2°  l’Accord de libre-échange nord-américain;

3°  l’Accord général sur le commerce des services;

4°  l’Accord de libre circulation nationale.

Il permet au Barreau du Québec de répondre à la nouvelle réalité socio-économique du Québec et de favoriser l’intégration professionnelle des avocats formés à l’étranger tout en protégeant le public et tout en reconnaissant la spécificité du droit civil québécois.

D. 538-2008, a. 1.